CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DEVIS
La remise d’un devis ne nous engage pas à l’exécution des travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définis est considéré; comme approximatif.

COMMANDES
Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande, mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Toute annulation de commande n’engage que nos prestations et toutes fournitures reçues expressément pour le travail restent à la charge du client. Les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10 % en plus ou en moins, sauf en cas de papier fourni par le client. Le prix facturé peut donc suivre cette tolérance. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle ne sont garantis contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client.

DÉLAIS
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une pénalité, annulation d’ordre, ou refus de marchandises, sauf accords écrits à la commande. Sauf livraison par nous-même, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

BON À TIRER
Signé par le client, il dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées.
Les travaux préparatoires demandés par le client seront facturés s’il n’y donne pas suite.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

CORRECTIONS D’AUTEUR
Elles sont facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes, aux illustrations, ou à la disposition sur des épreuves établies sont considérés comme « corrections d’auteur » et tombent à la charge du client.

LIVRAISONS DÉFECTUEUSES
La défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Notre responsabilité est limitée à la valeur des travaux que nous avons exécutés. Nous ne sommes pas responsables des livraisons par transporteurs. Si nous acceptons de nous en charger, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont-il demande la livraison. Toute réclamation, pour être valable, devra être faite dans les sept jours à compter de la date de livraison, dans nos ateliers avec modèles à l’appui.

PAIEMENT
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur nos factures, elles priment sur d’éventuelles conditions stipulées sur le bon de commande et le client est tenu de s’y conformer.

RETARDS DE PAIEMENT
Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, soit d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes encore dues, soit d’interrompre toute livraison et même d’annuler le solde des ordres en cours ou restants à livrer. Sauf report accordé par nous, tout retard de règlement entraînera en outre une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale au minimum à 20 % du montant impayé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux, avec un minimum de 75 € Tout paiement effectué, avec notre accord, après le terme de règlement initialement convenu, entraînera de plein droit le paiement d’intérêts au taux de 1,5 % par mois civil entamé.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises et fournitures jusqu’à paiement complet du prix de vente. En conséquence, en cas de nonpaiement total ou partiel, après mise en demeure, nous serons en droit notamment d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le magistrat des référés du tribunal de commerce de Rx. Tg. à qui compétence est expressément donnée à cette fin. Pour application de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature. En cas de revente, l’acheteur n’est que le simple dépositaire du prix et doit s’acquitter aussitôt des sommes correspondantes.
La présente clause s’applique en outre en cas de redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985. La revendication des marchandises et leur restitution au vendeur entraîneront de plein droit la résolution de la vente et en ce cas, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur à titre de clause pénale dans la limite de 30 % du montant total des marchandises revendiquées.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction, même en cas de pluralité des défendeurs, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 42 du Nouveau code de Procédure civile du tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing.
Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

RETARDS DE PAIEMENT (suite L. no 2012-387 du 22 mars 2012, art. 121-l, en vigueur le 1er janv. 2013) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Conditions Générales_Conditions Générales 22/07/13 14:27